J.O. 177 du 31 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0500086V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2006 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :


1. Concours externe


Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2006.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, ancien sportif de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire au 1er janvier 2006 :

- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


2. Concours interne


Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances justifiant au 1er janvier 2006 de quatre ans au moins de services publics. La durée du service national actif effectivement accompli vient en déduction de ces quatre années.

Le statut particulier des agents de catégorie A de la direction générale des impôts prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'inspecteur, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


Les épreuves écrites auront lieu du 25 au 28 octobre 2005.


IV. - Date limite de dépôt des candidatures


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2005.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2005.


V. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VI. - Inscription


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996).


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation-concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.